J.O. 91 du 17 avril 2003
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Décision n° 2003-13 du 2 avril 2003 relative au projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique
NOR : CNPX0306550S
La Commission nationale du débat public,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 19 février 2003, reçue le 24 février 2003, et le dossier joint ;
Considérant l'importance des flux de voyageurs et de marchandises sur l'axe Nord-Sud dans les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais, la dégradation des conditions de service sur les infrastructures existantes et les perspectives d'évolution que fait apparaître le dossier ;
Considérant le caractère stratégique de cet axe non seulement pour les deux régions concernées, mais pour les régions voisines et pour leur ouverture vers l'Europe du Nord et la façade maritime Manche-mer du Nord ;
Considérant enfin l'importance des enjeux socio-économiques et des impacts environnementaux pour les populations et les territoires concernés ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité moins une abstention de ses membres présents,
Décide :
Article 1
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique.Article 2
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon